1. Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l'article LO. 125-1 sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R125-1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
- Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000049852539
Texte parentLEGITEXT000006071164
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