Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R131-11

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre unique
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  3. TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
  4. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000039059324
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R131-11 du Code de l'organisation judiciaire (version du 2 septembre 2019)Légifrance →

1. La liste des maisons de justice et du droit est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent code.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*7-12-1-10 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039059324, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.