Code de l'organisation judiciaire · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementSous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000045958834
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R211-7-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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