Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R212-12

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Le parquet

IdentifiantLEGIARTI000018922881

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R212-12 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.

2. Il peut modifier à tout moment cette répartition.

3. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*311-34 et R*311-35 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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