Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R212-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 3 : Le greffe

IdentifiantLEGIARTI000039059356

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R212-17 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*811-6 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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