Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R212-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000039063188

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R212-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence d'une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le serment de toute personne dont l'assermentation est exigée par des textes particuliers.

2. Les prestations de serment sont reçues à l'audience d'une des chambres du tribunal judiciaire.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R311-10 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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