RattachementSous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
IdentifiantLEGIARTI000029878483
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R212-23 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
2. Elles sont, en outre, convoquées par leur président :
3. 1° Soit à son initiative ;
4. 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;
5. 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;
6. 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.
7. Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.