RattachementSous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
IdentifiantLEGIARTI000018922835
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R212-28 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →
1. Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire.
2. Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant.
3. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
4. Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion.
5. La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.