1. L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :
2. 1° L'organisation des services du parquet ;
3. 2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;
5. 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;
6. 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;
7. 6° Le projet de décision du procureur de la République désignant le magistrat du parquet coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1.
Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*761-26 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.