RattachementSous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
IdentifiantLEGIARTI000039018953
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R212-41-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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