1. La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R212-45-1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
IdentifiantLEGIARTI000050723942
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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