RattachementSous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
IdentifiantLEGIARTI000039066791
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R212-48 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.
2. Le ou les directeurs de greffe et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet transmettent au président du tribunal judiciaire les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
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