RattachementSection 6 : Administration du tribunal judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 6 : Administration du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039066691
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R212-60 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
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