RattachementSection 6 : Administration du tribunal judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 6 : Administration du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000029866981
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R212-61 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.
2. L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres.
3. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
4. Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.
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