1. Le président du tribunal judiciaire peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal, y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R213-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039059426
Texte parentLEGITEXT000006071164
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