RattachementSous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes
IdentifiantLEGIARTI000039066713
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R213-9-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes.
2. Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
3. Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au président. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel ainsi qu'au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.