Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection
Paragraphe 2 : Compétence territoriale
IdentifiantLEGIARTI000039019664
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R213-9-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
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