Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Le greffe
IdentifiantLEGIARTI000039020756
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R215-12 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :
2. 1° Le registre des associations ;
3. 2° Le registre des associations coopératives de droit local.
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
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