Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Le greffe
IdentifiantLEGIARTI000039020758
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R215-13 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge :
2. 1° Le registre du commerce et des sociétés ;
3. 2° Le registre des warrants hôteliers prévu par les articles L. 523-1 et suivants du code de commerce ;
4. 3° Le registre des agents commerciaux prévu par l'article R. 134-6 du code de commerce.
5. Le registre mentionné au 3° est tenu au greffe du tribunal judiciaire dépositaire du registre du commerce.
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.