Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R215-2

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

IdentifiantLEGIARTI000018922607

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R215-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal de grande instance.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*915-3 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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