RattachementChapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
IdentifiantLEGIARTI000052478793
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R217-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 janvier 2026)Légifrance →
1. L'assemblée des magistrats du parquet financier, l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste et l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée émettent respectivement un avis sur :
2. 1° L'organisation de leurs services ;
3. 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;
5. 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code de procédure pénale ;
6. 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.
Nota : Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
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