Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R218-10

Article en vigueur depuis le 15 mars 2019.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

IdentifiantLEGIARTI000038229233

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R218-10 du Code de l'organisation judiciaire (version du 15 mars 2019)Légifrance →

1. Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.

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