1. Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R218-17
Article en vigueur depuis le 15 mars 2019.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 2 : De l'obligation de formation initiale
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
- Section 2 : De l'obligation de formation initiale
IdentifiantLEGIARTI000038228428
Texte parentLEGITEXT000006071164
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