Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R221-18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

IdentifiantLEGIARTI000021631512

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R221-18 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*321-9 et R*331-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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