1. Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
2. 1° Des représentants du personnel aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement et aux comités centraux d'entreprise ;
3. 2° Des délégués du personnel ;
4. 3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
5. 4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
6. 5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
7. 6° Des délégués de bord de la marine marchande ;
8. 7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;
9. 8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ;
10. 9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.