Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementParagraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
IdentifiantLEGIARTI000036284675
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R221-28-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives :
2. 1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ;
3. 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23.
Aller plus loin
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