Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R221-35

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort

IdentifiantLEGIARTI000018922476

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R221-35 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées prévue par l'article L. 322-8 du code forestier et au règlement des indemnités.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*321-9 et R*331-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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