Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R221-45

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance

IdentifiantLEGIARTI000026854575

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R221-45 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires des officiers d'état civil, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R323-2 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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