Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R221-51

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Compétence territoriale

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 2 : Compétence territoriale

IdentifiantLEGIARTI000021631525

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R221-51 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les actions prévues au 2° de l'article R. 221-15 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*321-28 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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