Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R222-17

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 4 : Les assemblées générales
Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

IdentifiantLEGIARTI000018922386

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R222-17 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*761-10 et R*762-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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