Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R222-19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 4 : Les assemblées générales
Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

IdentifiantLEGIARTI000029878498

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R222-19 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. En cas d'urgence, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe, et de la commission plénière , les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*761-12 et R*762-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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