Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R222-22

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

IdentifiantLEGIARTI000018922374

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R222-22 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Le magistrat chargé de la direction et de l'administration préside l'assemblée des magistrats du siège.

2. Cette assemblée comprend :

3. 1° Les magistrats du siège chargés du service du tribunal d'instance ;

4. 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal d'instance.

5. Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*762-5 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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