Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R222-27

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

IdentifiantLEGIARTI000018922361

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R222-27 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Chaque année, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet entend le rapport général d'activité des juges de proximité.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*762-3 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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