Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementSous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 4 : Les assemblées générales
Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe
IdentifiantLEGIARTI000031326803
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R222-28 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
2. Cette assemblée comprend :
3. 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;
4. 2° Les greffiers ;
5. 3° Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires.
6. Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.
7. Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance peut assister à l'assemblée des fonctionnaires.