Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementSous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 4 : Les assemblées générales
Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe
IdentifiantLEGIARTI000018922355
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R222-29 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →
1. L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 222-25. Elle émet, en outre, un avis sur :
2. 1° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services ;
3. 2° La formation permanente du personnel.
4. L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.
5. Le directeur de greffe transmet au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.