Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R222-31

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  3. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
  4. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
  5. Section 4 : Les assemblées générales
  6. Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000029878510
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R222-31 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées à l'article R. 222-29.

2. L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 222-20.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*761-37 et R*762-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029878510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.