Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R222-33

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 6 : La commission plénière

IdentifiantLEGIARTI000029878493

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R222-33 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*761-43 et R*762-7 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.