Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R231-3

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 1 : Compétence civile

IdentifiantLEGIARTI000018922277

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R231-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort.

2. Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article L331-2 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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