Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R231-6

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Compétence territoriale

IdentifiantLEGIARTI000018922265

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R231-6 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*331-3 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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