Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R232-1

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000018922259

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R232-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*331-5 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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