Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R232-10

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 4 : Les assemblées générales
Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet

IdentifiantLEGIARTI000018922225

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R232-10 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet émet un avis sur :

2. 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;

3. 2° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.

4. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

5. L'assemblée procède à des échanges de vue sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions concernant l'ensemble des juges et magistrats.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*762-9 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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