Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R232-4

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 3 : Le greffe

IdentifiantLEGIARTI000018922245

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R232-4 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Le greffe de la juridiction de proximité est le greffe du tribunal d'instance.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*811-7 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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