Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R232-5

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 4 : Les assemblées générales

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 4 : Les assemblées générales

IdentifiantLEGIARTI000018922241

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R232-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. La juridiction de proximité se réunit en assemblée générale dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité, dans les conditions prévues à la présente section, selon l'une des formations suivantes :

2. 1° L'assemblée des juges de proximité ;

3. 2° L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*762-10 et R*762-9 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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