Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R251-4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Section 2 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000018922205

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R251-4 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3.

2. En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R522-2-2 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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