RattachementSection 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre II : Le juge des enfants
Section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000048148838
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R252-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 octobre 2023)Légifrance →
1. Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale.
2. Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.
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