Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R*311-23

Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
  1. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  3. Titre Ier : Le tribunal de grande instance
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section III : Fonctionnement
  6. Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
IdentifiantLEGIARTI000006519813
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R*311-23 du Code de l'organisation judiciaire (version du 15 septembre 2003)Légifrance →

1. L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.

2. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur.

3. Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 5 juin 2008 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) : il est aujourd'hui l'article R212-6.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006519813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.