Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Les formations de la cour d'appel
Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

IdentifiantLEGIARTI000039063214

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-12 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*225-3 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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