RattachementSous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Les formations de la cour d'appel
Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
IdentifiantLEGIARTI000039201701
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R312-13-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 312-6-2 :
2. 1° Aux articles L. 218-6 et L. 218-7, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence à la cour d'appel ;
3. 2° La procédure d'avertissement prévue à l'article L. 218-10 et la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 218-11 s'appliquent aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel à l'exception des dispositions mentionnant l'intervention du président du tribunal judiciaire.
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