Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-22

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

IdentifiantLEGIARTI000018922065

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-22 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. La chambre détachée est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France.

2. Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article L922-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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