Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-25

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

IdentifiantLEGIARTI000018922059

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-25 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre détachée peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France au président de la chambre détachée ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou à un magistrat du parquet près cette cour.

2. Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre détachée et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article L922-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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